Conditions Générales

Tous les produits et/ou services fournis sont assujettis aux conditions suivantes :

  1. Dans les présentes Conditions Générales, la « Société » désigne About Translations Ltd. faisant affaires sous la raison sociale « Traductions À propos enr.  » et le « Client » réfère à toute autre partie à une entente visant la fourniture de produits et/ou de services par la Société, ses administrateurs, employés, représentants et/ou sous-traitants.
  2. Toute soumission de la Société visant la fourniture de produits et/ou services est assujettie aux Conditions Générales et la fourniture de tout produit et/ou service par la Société au Client est également sujette aux Conditions Générales, le tout, nonobstant toute autre stipulation contenue dans tout document provenant du Client.
  3. L’acceptation par le Client de la soumission de la Société constitue un contrat (l’« Entente ») liant les deux parties. À moins qu’il ne soit autrement stipulé dans la soumission de la Société, tous les produits et/ou services devant être fournis par la Société au Client aux termes de l’Entente sont payables en entier avant l’exécution et la livraison desdits produits et/ou services et toute traduction est payable comme suit : 50% lors de l’acceptation de la soumission, le solde (50%) avant que la traduction ne soit livrée au Client. Le Client est responsable du paiement de toute taxe applicable à tout produit et/ou service fourni par la Société au Client.
  4. Le montant de toute soumission visant la fourniture de tout produit ou service par la Société peut être établi en fonction d’un taux horaire, d’un taux pour chaque mot révisé, corrigé et/ou traduit ou pour une somme forfaitaire et dépend de divers facteurs dont, entre autres, la complexité du document à rédiger, réviser et/ou traduire et ou le délai prévu pour la livraison. À moins qu’il ne soit autrement stipulé dans l’Entente, la Société effectue la rédaction, révision et/ou traduction de tout document en format Word et la livre au Client par courrier électronique.
  5. La propriété des droits d’auteurs afférents à toute rédaction, révision et/ou traduction ainsi qu’à toute autre oeuvre originale produite par la Société n’est cédée au Client que lorsque toutes les sommes dues par le Client aux termes de l’Entente ont été entièrement acquittées.
  6. La Société ne peut être tenue responsable pour toute perte ou tout dommage, de quelque nature que ce soit, advenant que le Client ne soit pas le détenteur des droits d’auteur afférents à tout texte devant être rédigé, révisé et/ou traduit et le Client indemnisera la Société pour toute dépense, y compris les frais d’avocats, liée à toute réclamation ou action en justice découlant de toute violation des droits d’auteur, soit par le Client, soit par le Société, en exécution de l’Entente. Le Client indemnisera la Société pour tous les coûts, y compris les frais d’avocats, liés à toute réclamation ou action en justice alléguant diffamation en relation avec l’exécution de l’Entente.
  7. Rien aux présentes ne doit être interprété de manière à conférer au Client quelque droit que ce soit à la propriété intellectuelle liée à tout document ou matériel, y compris les systèmes et logiciels informatiques, que ceux-ci aient été développés par la Société ou par des tiers et dont la Société peut se servir afin d’exécuter l’Entente ou à quelque autre fin que ce soit dans la poursuite des affaires de la Société.
  8. Les échéances stipulées à l’Entente constituent des estimés faits de bonne foi. La Société fera tout en son pouvoir afin de respecter ces échéances, étant entendu qu’aucune garantie, expresse ou implicite ne s’applique à telles échéances. La Société ne pourra être considérée en défaut advenant le non-respect d’une échéance ou de tout autre délai prévu à l’Entente.
  9. La Société garantit la qualité et l’exactitude de toute traduction livrée au Client en vertu de l’Entente. Sur réception par la Société d’un avis écrit du Client précisant l’erreur et/ou l’omission à corriger, la Société corrigera sans frais et de manière diligente toute erreur ou omission sur le fond de la traduction, pourvu que tel avis lui soit reçu dans les 30 jours suivant la date de livraison de la traduction au Client. visée par l’Entente.
  10. La correction par la Société de telle erreur ou omission décrite dans l’avis écrit du Client libérera la Société de toute autre obligation en vertu de l’Entente. À défaut par la Société d’avoir reçu l’avis prévu à l’article 9 ci-dessus dans le délai stipulé, la traduction sera réputée, de manière concluante, avoir été exécutée selon les règles de l’art et aucune action en justice ne pourra être intentée par le Client contre la Société en conséquence de toute erreur ou omission alléguée en rapport avec le fond de la traduction.
  11. Dans tous les cas, la responsabilité totale de la Société à l’égard du Client pour tout produit et/ou services visée par l’Entente ne pourra jamais excéder le montant  payable à la Société en vertu de l’Entente, en rapport avec tel(s) produit(s) et/ou service(s).
  12. Le Client est seul responsable pour toute erreur et/ou omission dans les documents fournis à la Société. À moins d’une stipulation expresse à cet effet contenue dans la Soumission ou l’Entente, la Société n’a aucune obligation d’indiquer ou de corriger les erreurs ou omissions dans les documents du Client et la Société ne peut être tenue responsable pour toute perte ou tout dommage pouvant découler desdites erreurs ou omissions et/ou comme suite du défaut de la Société de les indiquer ou corriger. Le Client fournira à la Société des documents sous forme lisible et répondra avec diligence à toute demande de la Société visant à obtenir tout renseignement requis aux fins de compléter la rédaction, révision, correction et/ou traduction.
  13. Sous réserve des frais minimums exigibles en cas de modifications, les changements apportés aux documents du Client et transmis à la Société durant le processus de rédaction, révision, correction et/ou traduction pourront être incorporés à l’Entente au taux y prévu, auquel cas la Date de livraison pourra être modifiée par la Société.
  14. La Société ne pourra être tenue responsable pour toute perte ou tout dommage résultant directement ou indirectement de toute erreur de conversion entre deux systèmes de mesures, de la translittération de tout nom ou nom propre, de la traduction de tout acronyme ou abréviation ou de toute erreur découlant du caractère illisible de tout document fourni par le Client.
  15. À moins qu’il ne soit autrement convenu par écrit entre la Société et le Client, la Société n’assume aucune obligation quant à la conservation de tout document que ce soit sur support informatique, sous forme de texte imprimé ou de toute autre manière.
  16. Nonobstant le fait qu’elle prend divers moyens afin de préserver la confidentialité de tout document ou renseignement fourni par le Client, la Société, ses administrateurs, employés, représentants, mandataires et/ou sous-traitants ne pourront être tenus responsables pour toute perte découlant d’une divulgation non autorisée de tout tel document ou renseignement.
  17. Bien que la Société choisisse avec attention ses messagers, la Société ne pourra être tenue responsable advenant la perte de tout document transmis par l’entremise d’un messager de la Société.
  18. Aucune renonciation par la Société à toute violation de toute disposition de l’Entente ne pourra constituer une renonciation à toute autre violation ou au bénéfice de telle disposition. Aucune représentation ou entente ne peut invalider les présentes Conditions Générales, en tout ou en partie, ou avoir préséance sur celles-ci, à moins que telle représentation ou entente ne soit constatée par un écrit signé par un administrateur de la Société, dûment autorisé à cette fin.
  19. La présente Entente est réputée avoir été conclue en Ontario et elle sera régie par les lois applicables dans la province d’Ontario, dont les tribunaux seront seuls compétents pour entendre tout différend découlant de la présente Entente, y compris la soumission de la Société et/ou son acceptation par le Client. Toute déclaration d’invalidité ou de nullité de toute partie de l’Entente, par jugement final d’un tribunal compétent, n’aura aucun effet sur le reste de l’Entente, lequel demeurera en vigueur et continuera de produire le même effet juridique.